Accueil » Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre d’une part, la SARL MAKI SAN par la suite identifiée sous son nom commercial MAKI SAN (Répertoire des Métiers Bordeaux numéro SIRET 984 902 601 00017), sise 57 rue Jean Baspeyras, 33670 CREON et, d’autre part, chaque client (ci-après le ou les « Client(s) ») passant commande par téléphone ou via le site Internet à l’adresse https://makisan.fr (ci-après le « Site »).

Le fait de passer commande auprès de MAKI SAN vaut acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, à l’exclusion de toute autre condition, sauf accord préalable écrit de la part de MAKI SAN. Les CGV sont disponibles sur le Site.

MAKI SAN se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment sans préavis. Ces modifications sont applicables et opposables au Client à compter de leur mise en ligne sur le Site et s’appliquent à toute commande postérieure. La version des CGV applicable au moment où la commande est passée est disponible sur le Site.

Maki San assure également la gestion du site web hébergé chez Hostinger France.

ARTICLE 2 – COMMANDE

1.  Création d’un Compte Client 

 Inscription sur le Site

La prise de commande via le Site suppose une inscription en vue de la création d’un compte client MAKI SAN (ci-après, le « Compte Client »). A cet effet, le Client remplit le formulaire d’inscription disponible directement sur le Site, choisit un identifiant associé à une adresse de courrier électronique valide et un mot de passe. Il s’engage à garder ces informations strictement confidentielles et à ne pas les communiquer à des tiers, afin d’éviter autant que possible tout risque d’intrusion dans son Compte Client. MAKI SAN ne pourra être tenue responsable d’aucune utilisation non autorisée du Compte Client par un tiers qui aurait eu accès à l’identifiant et au mot de passe correspondant, sans faute de la part de MAKI SAN, et notamment si l’identifiant et le mot de passe ont été communiqués à un tiers par le Client ou en raison de sa négligence.

Une fois l’inscription effectuée, un e-mail récapitulatif est envoyé au Client à l’adresse de courrier électronique renseignée.

L’adresse de livraison indiquée doit être aussi précise que possible (numéro de bâtiment, d’étage, digicode, etc.), afin de permettre une livraison dans les meilleures conditions. MAKI SAN ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité de livraison due à des renseignements erronés ou incomplets.

En cas d’absence sur le créneau sélectionné (valable pour la livraison et la vente à emporter) ou de non-réponse au numéro de téléphone indiqué sur la commande (dans le cas d’une livraison), la commande du Client ne fera pas l’objet d’un remboursement, d’un avoir ou d’un report.

Programme de fidélité 

Le Client est informé de ce qu’à compter de la création de son Compte Client (et sous réserve de quelques conditions décrites dans les Conditions d’application présentées sur le Site), il devient éligible au programme fidélité grâce auquel il pourrait bénéficier d’un programme de fidélité et d’offres commerciales spécifiques, le tout sans engagement. Pour plus de renseignements, le Client est invité à consulter les conditions d’application disponibles sur le Site.

2. Connexion au Site et accès au Compte Client

Pour chaque commande via le Site, le Client est invité à s’identifier grâce à son Compte Client (en cliquant sur les liens « Connexion » ou « Se connecter »). En cas de perte ou d’oubli du mot de passe du Compte Client, le Client peut réinitialiser ce dernier et en choisir un nouveau en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ? » et en saisissant son adresse électronique renseignée dans le Compte Client.

3.  Processus de passation de commande en ligne

Le Client est dirigé automatiquement vers une fenêtre présentant les produits MAKI SAN disponibles à la commande (ci-après les « Produits »). 

Le Client choisit le ou les Produits qu’il souhaite commander et confirme en cliquant sur l’icône « Ajouter à mon panier ».

Lorsqu’il passe sa commande, le Client est invité à entrer sa commune pour vérifier qu’il se situe bien dans la zone de livraison. 

Le Client indique à quel moment il souhaite recevoir ou récupérer sa commande : il renseigne le créneau horaire dans lequel il souhaite être livré/récupérer sa commande ainsi que le jour concerné.

Un montant minimum de commande peut-être imposé pour la livraison, auquel cas le Client en est averti avant le paiement de la commande. 

Via l’onglet « Panier », toujours accessible sur le Site, le Client trouvera un récapitulatif des Produits choisis, de leur quantité et du montant total de la commande.

Le Client qui ne se serait pas encore connecté à son Compte Client pourra le faire avant de finaliser sa commande.

Le Client a également la possibilité de renseigner des informations complémentaires.

Le Client indique ensuite le mode de paiement. Si le paiement « A la réception » est sélectionné, le Client a l’obligation de payer sa commande à réception en espèces ou Tickets restaurants spécifiés uniquement.

Le Client atteste de son acception des présentes CGV dès lors qu’il clique sur le bouton “Commander”.

Si le Client a choisi l’option du paiement par carte de crédit, il est redirigé sur un site sécurisé administré par une société de service de paiement sécurisé par internet, qui accepte les paiements par Carte Bleue Visa et Mastercard. Il doit alors renseigner le numéro de sa carte, sa date d’expiration ainsi que le code de vérification de la carte.

Le Client reçoit enfin un email confirmant sa commande à l’adresse email indiquée dans son espace client.

La commande de Produits n’est définitivement confirmée et n’engage MAKI SAN qu’à réception de ce courrier électronique par le Client. Le Client est donc invité à s’assurer de sa réception et à contacter MAKI SAN par téléphone en cas de difficulté.

4.  Processus de passation de la commande par téléphone

La commande par téléphone est possible au numéro indiqué sur le Site.

MAKI SAN s’assure que le Client souhaite être livré dans la zone de livraison proposée par MAKI SAN ou qu’il souhaite récupérer sa commande en boutique.

Si tel est le cas, MAKI SAN prend alors la commande. MAKI SAN annonce ensuite le prix total de la commande et le créneau de livraison ou de récupération de la commande.

Un montant minimum de commande peut être imposé pour la livraison, auquel cas le Client en est averti avant le paiement de la commande. 

Le Client choisit enfin le mode de paiement souhaité : carte bancaire à la réception de la commande ; ou espèces et tickets restaurant à la réception de la commande. Aucune coordonnée bancaire ne sera communiquée par téléphone. En cas de problème, un lien de paiement pourra être envoyé par mail ou sms pour payer la commande en ligne.

5. Indisponibilité des Produits

Les Produits présentés sur la carte MAKI SAN le sont sous réserve des stocks disponibles dans le Restaurant.

En cas d’épuisement des stocks, le Restaurant préviendra le Client par téléphone pour lui proposer soit d’opter pour un autre Produit, soit de déduire du montant de la facture le prix du Produit indisponible et procéder au remboursement du Produit manquant. 

ARTICLE 3 – LIVRAISON

Dès lors que le client sélectionne une date et une heure de livraison par téléphone ou via le Site, le Client est invité uniquement à se faire livrer sa commande étant précisé que :

• tout le territoire n’est pas desservi en livraison par MAKI SAN, le Site indiquant au Client si l’adresse de livraison renseignée (grâce à la commune réclamée) n’est pas éligible à la livraison.
• le Client doit fournir des coordonnées de livraison valables sur le territoire pour se voir confirmer la possibilité de livraison par MAKI SAN (pas de livraison internationale admise).

La livraison de la commande interviendra à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande.

Toutes les livraisons sont effectuées dans les délais approximatifs indiqués lors de la commande sur le Site. MAKI SAN fait ses meilleurs efforts pour les respecter mais des aléas (notamment lié aux intempéries, à la circulation…) peuvent conduire à des dépassements de délais de livraison, lesquels ne peuvent donner lieu à dédommagement.

Si le Client n’est pas présent pour réceptionner les Produits commandés sur le créneau sélectionné (que ce soit en livraison ou à emporter), MAKI SAN ne remboursera pas le prix de la commande et facturera au Client la totalité de la somme. La précédente règle est également applicable si:

• le Client ne fournit pas une adresse de livraison correcte, précise et sans la zone de livraison MAKI SAN.
• le Client ne répond pas au numéro de téléphone indiqué dans sa commande en cas de difficultés de livraison
• le Client ne se présente pas en boutique sur le créneau sélectionné pour une commande à emporter.

ARTICLE 4 – VENTE D’ALCOOL

En application de l’article L.3342-1 du Code de la Santé Publique interdisant la vente d’alcool aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans, le client s’engage en validant sa commande à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande. Un document officiel avec photographie justifiant de l’âge du Client pourra être demandé à la livraison ou au retrait de la commande.

En cas d’état d’ébriété manifeste, la vente ou la livraison de boissons alcoolisées pourra être refusée par MAKI SAN.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé.

La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant.

ARTICLE 5 – DROIT DE RETRACTATION

Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits périssables. Par conséquent, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation et ne peut revenir sur sa commande lorsqu’elle a été enregistrée par MAKI SAN.

ARTICLE 6 – PRIX

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du Client, tels qu’affichés sur le Site.

Les prix affichés sur la partie générale du Site et dans les catalogues sont des prix maximaux. Le Client sera informé des prix exacts à régler avant de payer sa commande.

Des frais de livraison sont applicables et dépendent de la commune de livraison, sous réserve d’une adresse correcte.

Ils sont exprimés en euros.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

Les commandes sont payables soit par carte bancaire directement sur le Site, soit en espèces et/ou tickets restaurants lors de la livraison. Les Titres Restaurant hors tickets ne sont pas acceptés par l’établissement.

Les commandes doivent être payées en intégralité. Aucune déduction de remises ou de bons de réductions que le Client n’aurait pas mentionnés lors de sa commande n’est possible. Une compensation n’est possible que dans le cas d’un avoir approuvé par MAKI SAN. 

MAKI SAN ne sera pas tenue de remettre les Produits commandés par le Client si celui-ci ne paye pas le montant total de la commande.

Si le Client est un professionnel, en cas de retard de paiement, il sera fait application d’intérêts de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal jusqu’au jour du règlement définitif. En outre, MAKI SAN aura droit à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Les pénalités de retard et ce montant forfaitaire sont exigibles automatiquement sans qu’un rappel soit nécessaire.

ARTICLE 8 – GARANTIES

MAKI SAN s’engage à ce que les Produits livrés soient conformes à la commande enregistrée.

En cas de Produit manquant, le Client devra informer MAKI SAN lors de la livraison, à défaut de quoi aucune réclamation ne sera acceptée.

En cas de Produits non-conformes, le Client devra informer MAKI SAN dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 24 heures à compter de la livraison et pourra demander le remplacement des Produits ou le remboursement de leur prix.

Les dispositions légales relatives à la garantie due en cas de vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) et à la garantie de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) s’appliquent et sont reproduits ci-après : 

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article L. 211- 4 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211- 5 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)

Le bien est conforme au contrat :

1) S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

–       s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

–       s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 271- 12 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

La responsabilité de MAKI SAN ne saurait être engagée en cas d’inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, etc.

ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de son activité, MAKI SAN est amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel relatives aux visiteurs de son site internet https://makisan.fr

Lorsque MAKI SAN est amenée à traiter des données, elle le fait pour des finalités spécifiques : chaque traitement de données mis en œuvre poursuit une finalité légitime, déterminée et explicite. Pour chacun des traitements mis en œuvre, MAKI SAN s’engage à ne collecter et n’exploiter que des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. MAKI SAN veille à ce que les données soient, si nécessaire mises à jour et à mettre en œuvre des procédés pour permettre l’effacement ou la rectification des données inexactes.

MAKI SAN fait en sorte que les données ne soient conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées que pendant une durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Les durées de conservation sont proportionnées aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et sont augmentées le cas échéant de la durée de prescription et de conservation légale. Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises à en œuvre pour que les données soient traitées de façon à garantir leur protection contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle qui pourraient porter atteinte à leur confidentialité ou à leur intégrité.

MAKI SAN est soucieuse du respect des droits qui vous sont accordés dans le cadre des traitements de vos données à caractère personnel mis en œuvre. Pour plus d’informations et/ou pour exercer vos droits, comme votre droit de suppression des données personnelles, veuillez nous contacter par mail ou courrier postal : contact@makisan.fr – MAKI SAN 57 rue Jean Baspeyras 33670 CREON. 

Dans le cadre de l’exercice de vos droits, vous devrez justifier de votre identité par tout moyen. En cas de doute sur celle-ci, MAKI SAN pourra vous demander de fournir des informations supplémentaires apparaissant nécessaires à votre identification, y compris la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature.

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et le Client reconnaît que ces droits sont la propriété exclusive de MAKI SAN. 

ARTICLE 11 – SERVICE APRES-VENTE

Pour toute question relative à l’exécution du contrat, le Client peut contacter MAKI SAN via l’adresse email dédiée ou le numéro de téléphone indiqué sur le Site.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des Clients professionnels le Tribunal de commerce de Bordeaux sera seul compétent.

Les consommateurs sont invités à soumettre au préalable leur différend avec MAKI SAN qui n’aurait pu être résolu de gré à gré au mécanisme de médiation proposé par la Fédération Française de la Franchise. Pour plus de renseignements, vous rendre sur la page dédiée du site de la FFF : http://www.franchise-fff.com/fff/mediation-franchise-consommateurs.html